JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juillet 2019, Mme Vinca MATHIEU, juge au tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juillet 2019, Mme Vinca MATHIEU, juge au tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.