JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2019, M. Hugo RIALLAND, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Alençon, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.


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Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2019, M. Hugo RIALLAND, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Alençon, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.