Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »