Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. I;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;

Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;

Vu la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985;

Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;

Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;

Vu le décret no 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par décret no 76-577 du 1er juillet 1976;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989 approuvant le P.O.S. de Paris révisé;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 20 décembre 1989;

Vu la décision du Syndicat des transports parisiens en date du 5 avril 1990; Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'interconnexion de la ligne D du R.E.R. avec le réseau de la banlieue Sud-Est, section Gare de Lyon-Châtelet- Les Halles;

Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 17 décembre 1990;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte en date du 14 mars 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

(1) Ce plan peut être consulté à la S.N.C.F. (direction des services régionaux de voyageurs Ile-de-France), 88, rue Saint-Lazare, 75436 PARIS CEDEX 09.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE HUIT ANS A DATER DU 03-07-1991.

Fait à Paris, le 28 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES