Décrète:
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JORF n°150 du 29 juin 1991
DECRET DU 28 JUIN 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 1991.
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Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets et proposition de loi suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
- projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République;
- projet de loi portant réforme hospitalière;
- projet de loi d'orientation pour la ville;
- projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
- projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations;
- proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires;
- projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications;
- projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
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Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE LUNDI 01-07-1991.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA LA SUITE DE L'EXAMEN DE CEUX DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI SUIVANTS QUI N'AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADOPTES A L'ACHEVEMENT DE LA SESSION ORDINAIRE:
PROJET DE LOI D'ORIENTATION RELATIF A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE;
PROJET DE LOI PORTANT REFORME HOSPITALIERE;
PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE;
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER;
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE SOUTIEN AU BENEVOLAT DANS LES ASSOCIATIONS;
PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958 RELATIF AUX COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE PARLEMENTAIRES;
PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ET LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS;
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.
Fait à Paris, le 28 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON