Art. 1er. - Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 26 juillet 1994 sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 1999.
1 version
JORF n°174 du 30 juillet 1999
Décret du 28 juillet 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 26 juillet 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la RD 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes ;
Vu la délibération du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 avril 1998 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence du 7 mai 1999 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 26 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE JUSQU'AU 25-07-2004.
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement