JORF n°0053 du 2 mars 2025

Décret du 28 février 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret du 11 octobre 2005 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 portant nomination d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Considérant que M. Julien FRAICHARD a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 novembre 2019 ;

Considérant que l'intéressé n'a pas réintégré la fonction publique à l'issue de la période de cinq ans de disponibilité pour convenances personnelles dont il a bénéficié,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration d'un administrateur à l'INSEE

Résumé Un administrateur de l'INSEE revient à son poste et est retiré des listes administratives le 15 novembre 2024.

M. Julien FRAICHARD, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 15 novembre 2024, et radié des cadres à cette même date.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'économie doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard