JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Décret du 27 novembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 19 janvier 2023 portant détachement et élévation de grade (magistrature) ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Mathilde BOUVIER, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin