Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 160-6, R. 160-11, R. 160-12 et R. 160-17 à R. 160-22 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche prescrivant l'enquête publique portant sur la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Baubigny en date du 25 juin 2007 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 5 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Baubigny en date du 7 décembre 2007 ;
Considérant que l'emprise de la servitude de droit, telle que prévue au premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, ne peut être maintenue en l'état ; qu'il convient de modifier son tracé pour contourner des sites naturels sensibles qui ont fait l'objet de diverses mesures de protection (site classé, zone Natura 2000, zone ZNIEFF de type I) afin de préserver le cordon dunaire de Baubigny, qui constitue l'un des derniers grands ensembles de dunes perchées encore intact en Europe, et les marais littoraux situés le long du domaine public maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La servitude de passage des piétons le long du littoral prévue au premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme est, sur le territoire de la commune de Baubigny, transférée sur les parcelles privées communales cadastrées sections A 2417, A 2350 et B 2548 et sur la parcelle privée section A 2519 sur une bande de 3 mètres de largeur suivant le tracé défini sur le plan parcellaire unique annexé au présent décret (1).
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
(1) Le plan parcellaire unique au 1/5 000 relatif à la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Baubigny est mis à la disposition du public au siège de la direction départementale de l'équipement de la Manche (service maritime), allée du Président-Léon-Menut, BP 69, 50652 Cherbourg-Octeville, et à la mairie de Baubigny.