Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ;
Vu le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Larchant, La Rochette, Le Vaudoué, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Thomery, Tousson, Ury, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez dans le département de Seine-et-Marne et sur le territoire des communes de Courances et Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne ;
Vu le dossier de l'enquête publique complémentaire ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 16 au 30 octobre 2000, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2000 ;
Vu la délibération en date du 9 février 2001 du conseil municipal de Larchant ;
Vu les lettres en date du 16 janvier 2001 du préfet de Seine-et-Marne transmettant le rapport du commissaire enquêteur aux maires d'Achères-la-Forêt, Fontainebleau, Noisy-sur-Ecole et Saint-Pierre-lès-Nemours et sollicitant l'avis des conseils municipaux de ces communes en application de l'article R.* 411-6 (4e alinéa) du code forestier ;
Vu le dossier de la seconde enquête publique complémentaire ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 5 au 20 juin 2001, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 août 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bois-le-Roi en date du 27 juin 2001 ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 25 septembre 2001 transmettant le rapport du commissaire enquêteur au maire de Fontainebleau et sollicitant l'avis du conseil municipal de cette commune en application de l'article R.* 411-6 (4e alinéa) du code forestier ;
Vu les avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des 26 juin 2001 et 14 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
