JORF n°24 du 29 janvier 1997

Décret du 27 janvier 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, modifié ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret du 30 septembre 1996 portant délégation de signature ;

Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale. >>

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Art. 2. - L'article 6 du décret du 30 septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables. >>

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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis