Art. 1er. - L'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense est autorisé à transiger en vue de mettre fin aux litiges qui l'opposent à la Compagnie générale d'immobilier et de services (CGIS), la SNC Compagnie générale des eaux défense Nord et la société anonyme Centrale des nouvelles industries et technologies CNIT SA, selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.