JORF n°0275 du 28 novembre 2018

Décret du 26 novembre 2018

Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2018, M. Patrick KRIEF, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.