Délégation permanente est donnée à M. Francis Bidal, conseiller d'administration, coordonnateur de la délégation aux affaires internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.