Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, MM. Yves Angella, Eric Gastellu et Mme Murielle Pascal, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
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