JORF n°276 du 28 novembre 1999

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Xavier Musca, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Xavier Musca, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.