Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 1996 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté pris par le préfet de la Seine-maritime le 7 mai 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre l'A 151 et Tôtes, sur le territoire des communes de Beautôt, Varneville-Bretteville et Tôtes ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions défavorables du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 1996 ;
Vu l'avis émis le 12 février 1997 par la chambre d'agriculture départementale de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis émis le 20 février 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 14 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre l'A 151 et Tôtes du PR 19 au PR 21 + 100, dans le département de la Seine-Maritime, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
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Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative, Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
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APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A 2X2 VOIES DE LA RN 7 ENTRE L'A151 ET TOTES DU PR 19 AU PR 21+100,DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-12-1997.
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot