Art. 1er. - L'article 4 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,

Dominique Abraham et Philippe Parini, Mmes Claude Reisman, Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis et M. Jean-Luc Aubineau,

administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,

attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain Pithon, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro,

inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.