Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 123-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1997, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn du 30 septembre 1999 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Tarn du 25 janvier 2000 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse du 17 novembre 1999 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 26 novembre 1999 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation de Carmaux par la route nationale 88 sur le territoire des communes de Blaye-les-Mines, Carmaux, Le Garric, Moularès, Pampelonne, Rosières, Sainte-Gemme, Saint-Jean-de-Marcel et Valderiès, à l'attribution du caractère de route express à la voie à créer et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, les rapports et conclusions de la commission d'enquête en date des 26 et 30 mai 2000 ;
Vu les délibérations émises par le conseil général du Tarn et les conseils municipaux des communes de Blaye-les-Mines, Carmaux, Pampelonne, Rosières et Saint-Jean-de-Marcel, respectivement le 25 janvier 2000, le 15 décembre 1999, le 10 février 2000, le 24 janvier 2000, le 4 février 2000 et le 2 février 2000, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer ;
Vu les lettres du préfet du Tarn du 14 décembre 1999 sollicitant, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer, l'avis des conseils municipaux des communes du Garric, de Moularès, Sainte-Gemme et Valderiès ;
Vu les lettres du préfet du Tarn du 14 septembre 1999 par lesquelles le président du conseil régional de Midi-Pyrénées et les présidents du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ainsi que les maires des communes de Carmaux et du Garric ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 26 juin 2000 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Carmaux et du Garric, respectivement le 29 juin 2000 et le 31 juillet 2000, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 4 mai 2000 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de Carmaux par la route nationale 88 entre les lieudits « La Tête » sur la commune du Garric et « La Croix de Mille » sur les communes de Pampelonne et Moularès, conformément aux plans au 1/35 000 et documents annexés au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
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Art. 4. - Le caractère de route express est attribué au contournement de Carmaux à créer de la route nationale 88 entre le PR 9 + 0 et le PR 27 + 0.
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Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
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Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents à la direction départementale de l'équipement du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9.
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Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet