Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la RN 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon, conformément au plan annexé au présent décret (1).
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JORF n°177 du 2 août 2001
Décret du 26 juillet 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour application de la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 24 février 2000 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 27 mars 2000 ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 octobre 1999 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 27 janvier 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la RN 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 avril 2000 ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 3 août 2000 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
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Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ce plan au siège de la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex.
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Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot