Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer exercées par M. Henri Paul, conseiller référendaire à la Cour des comptes. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Mme Catherine Delmas-Comolli, préfet hors cadre, est nommée directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer. Elle sera placée en position de service détaché.
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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER EXERCEES PAR M. HENRI PAUL,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES.IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
MME. CATHERINE DELMAS-COMOLLI,PREFET HORS CADRE,EST NOMMEE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER.ELLE SERA PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne