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prorogeant les effets du décret du 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la R.N. 138 entre les P.R. 9 et 11,250, conférant le statut de route express à la liaison entre l'autoroute A 15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.N. 338, ainsi qu'à la R.N. 138 entre le P.R. 12,710 et l'autoroute A 13 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, dans le département de la Seine-Maritime
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation pour utilité publique) ;
Vu le décret du 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la R.N. 138 entre les P.R. 9 et 11,250, conférant le statut de route express à la liaison entre l'autoroute A 15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.N. 338, ainsi qu'à la R.N.
138 entre le P.R. 12,710 et l'autoroute A 13 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, dans le département de la Seine-Maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1 version
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LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REPORTEE AU 29-12-2001.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons