JORF n°201 du 29 août 1996

Décret du 26 août 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 3 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections de l'autoroute A 20 Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord, Masseret-Sud-Donzenac-Nord et Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de Brive, de la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée,

retirant le caractère de route express aux sections Razès-Limoges et déviation de Limoges, classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie située entre La Croisière, dans le département de la Haute-Vienne, et La Font-Trouvée, dans le département de la Corrèze, classant dans le réseau routier national la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil,

Pierre-Buffière, dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois, dans le département de la Corrèze ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 3 septembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux de construction ou d'aménagement des sections à 2 x 2 voies de l'autoroute A 20 (ex-R.N. 20 et R.N. 1020) LimogesSud-Magnac-Bourg-Nord (P.R. 69,540 au P.R. 91,100),
Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.R. 4,300 au P.R. 38,700),
Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 au P.R. 12 de la R.N. 1020), de la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, est reportée au 5 septembre 1999.

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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 03-09-1991 EST REPORTEE AU 05-09-1999.

Fait à Paris, le 26 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons