Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, Mme Martine Ros, conseiller à la cour d'appel de Montpellier est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2017, et pour une durée d'un an.