JORF n°0275 du 27 novembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 octobre 2019, Mme Delphine REYGROBELLET, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 décembre 2019, et jusqu'au 1er septembre 2022.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 octobre 2019, Mme Delphine REYGROBELLET, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 décembre 2019, et jusqu'au 1er septembre 2022.