Par décret en date du 25 novembre 2015, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Montauban (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0030), Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0041), Saint-Loup (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0042), Canals (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0043), Esparsac (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0051).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au SGAMI Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, 33028 Bordeaux.