Art. 1er. - L'article 23 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, et à M. Patrick Mounaud, directeur des services pénitentiaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 23 et l'article 24 du décret du 10 juin 1997 susvisé, un article 23-1 rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 23-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Soulié,
administrateur civil, à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Fabienne Debaux, directeur des services pénitentiaires,
affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.