Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Lozère du 16 décembre 1999 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Lozère du 18 janvier 2000 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montpellier du 19 mai 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Lozère du 23 mai 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 88 dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (commune du Monastier-Pin-Moriès) et la RN 88 au droit du vallon du Romardiès (commune des Salelles), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès et conférant le caractère de route express à la voie à créer ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête du 26 septembre 2000 ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de la Lozère et le conseil municipal de la commune du Monastier-Pin-Moriès, respectivement le 24 juillet 2000 et le 30 juin 2000, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer ;
Vu les lettres du préfet de la Lozère du 29 mai 2000 sollicitant, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer, l'avis des conseils municipaux des communes de Saint-Bonnet-de-Chirac et des Salelles ;
Vu les lettres du préfet de la Lozère du 29 mai 2000 et du 15 juin 2000 par lesquelles le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon et les présidents du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Lozère ainsi que le maire de la commune du Monastier-Pin-Moriès ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 13 décembre 2000 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 3 avril 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 88, dans le département de la Lozère, dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (commune du Monastier-Pin-Moriès) PR 0 et la RN 88 au droit du vallon du Romardiès (commune des Salelles) PR 3,859, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
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Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
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Le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la route nationale 88 définie à l'article 1er.
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L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadriclycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, cette modification sera constatée par un arrêté du maire de la commune.
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet