JORF n°0049 du 27 février 2025

Décret du 25 février 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle MASSON ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement de Mme Emmanuelle MASSON au ministère de la justice

Résumé Mme Emmanuelle MASSON est transférée au ministère de la justice pour un nouveau poste.

Mme Emmanuelle MASSON, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, à la direction des affaires civiles et du sceau, afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires civiles et du sceau, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 31 janvier 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin