Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu le décret du 21 février 1852 modifié relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affuant à la mer et sur le domaine public maritime ;

Vu la décision du 13 mars 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement autorisant le préfet à effectuer la délimitation ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 22 septembre au 9 octobre 2003 dans les communes de Carnac, La Trinité-sur-Mer, Crac'h et Saint-Philibert et l'avis du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 25 février 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien