JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Décret du 24 novembre 2021

Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 septembre 2021, Mme Violette FOUILLET, juge des enfants au tribunal judiciaire de Nantes, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 30 juin 2023.