Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en disponibilité d'une magistrate
Résumé Une juge a demandé et obtenu un congé de deux ans à partir de janvier 2022.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2021, Mme Marie-Laure de ROHAN CHABOT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Créteil, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 1er janvier 2024.
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