Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret du 24 novembre 2021
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'éducation s'assurent que ce décret est publié et appliqué.
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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