JORF n°0274 du 26 novembre 2010

Par décret en date du 24 novembre 2010 :
Est approuvée la délibération du 24 mars 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 janvier 1931, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net à l'établissement public de santé dit « Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) » sous la réserve de l'affectation de cet actif à la mise en œuvre des missions du Centre national de référence d'hémobiologie périnatale ;
Est abrogé le décret du 14 janvier 1931 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence ».


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Version 1

Par décret en date du 24 novembre 2010 :

Est approuvée la délibération du 24 mars 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 janvier 1931, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net à l'établissement public de santé dit « Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) » sous la réserve de l'affectation de cet actif à la mise en œuvre des missions du Centre national de référence d'hémobiologie périnatale ;

Est abrogé le décret du 14 janvier 1931 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence ».