Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, sécrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.