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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Joseph Mulet
Résumé M. Mulet peut signer, sauf décrets, tous actes pour le ministre en cas d'absence de Baladier et Perritaz.
Mots-clés : Délégation Signature Éducation nationale Inspecteur Décret
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de M.
Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
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