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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le ministre
Résumé Les ingénieurs désignés peuvent signer des actes et contrats au nom du ministre, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Contrats Gouvernement
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
directeur du personnel et des services, MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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