Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier et de M. Jean-Pierre Yolin, délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Développement de la recherche industrielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.