JORF n°275 du 26 novembre 1995

Décret du 24 novembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de la voirie routière;

Vu le décret du 5 mai 1972 portant déclaration d'utilité publique et conférant le caractère de route express départementale à la section de route reliant Haguenau à Wissembourg;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Bas-Rhin du 20 décembre 1993 approuvant l'avant-projet de réalisation d'un échangeur à l'intersection des R.D. 28 et 263 et sollicitant le recours à la procédure d'expropriation;

Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 mars 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 26 avril au 27 mai 1994 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour l'échangeur dénivelé

Résumé L'article déclare d'utilité publique les travaux pour construire un échangeur dénivelé à l'intersection RD 263 et 28, incluant un créneau de dépassement, sur les communes de Betschdorf et Soultz‑sous‑Forêts.
Mots-clés : déclaration d'utilité publique aménagement routier travaux publics échangeur RD 263 RD 28 Betschdorf Soultz‑sous‑Forêts

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un échangeur dénivelé au niveau de l'intersection des R.D. 263 et 28, avec réalisation d'un créneau de dépassement sur la R.D. 263, sur le territoire des communes de Betschdorf et de Soultz-sous-Forêts, conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département du Bas-Rhin.

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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UN ECHANGEUR DENIVELE AU NIVEAU DE L'INTERSECTION DES RD263 ET 28,AVEC REALISATION D'UN CRENEAU DE DEPASSEMENT SUR LA RD263,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BETSCHDORF ET DE SOULTZ-SOUS-FORETS CONFORMEMENT AU PLAN AU 1-3000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 26-11-1995.

Fait à Paris, le 24 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN