Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat détaché en qualité de préfet de l'Aisne. L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
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JORF n°125 du 30 mai 1995
Décret du 24 mai 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARC SAUVE,CONSEILLER D'ETAT DETACHE EN QUALITE DE PREFET DE L'AISNE.L'INTERESSE SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE