Art. 1er. - Est déclaré d'intérêt général et d'utilité publique le barrage que l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne noire, ci-après désignée par « l'Institution », projette de construire sur l'Alzeau au lieudit La Galaube sur les communes de Lacombe, département de l'Aude, et d'Arfons, département du Tarn.

Est déclaré d'utilité publique le transfert d'eau du bassin de l'Alzeau vers les bassins du Sor et du Fresquel desservis par la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine, par des lâchures effectuées depuis le barrage de l'Alzeau.

Les travaux seront réalisés conformément aux spécifications soumises à enquêtes publiques par l'arrêté du 23 juin 1997 susvisé. Ils comprendront :

- un barrage en remblai rocheux, de 400 mètres de longueur en crête, de 6 mètres de largeur en crête et de 150 mètres de largeur maximale au niveau du terrain naturel. La crête du barrage est arasée à la cote 723,25 NGF et le seuil du déversoir est calé à la cote 720,5 NGF, permettant une capacité de retenue de 8,05 millions de mètres cubes. La cote des plus hautes eaux exceptionnelles est 721,80 NGF ;

- le rétablissement de la prise d'eau sur le ruisseau de Fraissègne, des voies de communication et des réseaux divers.

Art. 2. - Les ouvrages et les prises d'eau nécessaires à l'opération déclarée d'intérêt général et d'utilité publique par le présent décret seront autorisés et réglementés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et des textes susvisés pris pour son application.

Art. 3. - Il sera procédé à l'acquisition des immeubles et servitudes nécessaires à la réalisation du projet suivant les plans annexés au dossier d'enquête, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.

Art. 4. - Il est fait obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés à la structure des exploitations agricoles par les expropriations en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.

Art. 5. - Le barrage de La Galaube est un ouvrage de stockage d'eau et de régulation de l'alimentation de la rigole de la Montagne qui a pour objectifs d'améliorer le niveau et le degré de satisfaction des besoins normalement assurés par le système hydraulique de la Montagne noire, à savoir la distribution de l'eau potable, l'irrigation et la navigation, ainsi que de garantir la salubrité par restitution au milieu naturel.

La gestion de l'ouvrage sera conduite de manière à remplir ces objectifs, conformément aux dispositions prévues par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne.

L'institution doit livrer à Voies navigables de France et à sa demande, par débits constants à 10 % près, pendant 24 heures au moins, un volume journalier prélevé sur les eaux de l'Alzeau, compté au départ de la rigole, et au plus égal aux apports du jour précédent plafonnés à 120 000 m3/jour :

- pour la période du 1er novembre au 31 mai, la somme des volumes journaliers ainsi prélevés sera plafonnée à 5,8 millions de mètres cubes ;

- pour la période du 1er juin au 31 octobre, la somme de ces volumes journaliers ainsi prélevés sera plafonnée à 3,2 millions de mètres cubes. A cette somme s'ajoutera, éventuellement, en dérogation du plafond de 3,2 millions de mètres cubes, un pourcentage du stock, constaté au 1er juin, égal au taux de la participation de Voies navigables de France dans le financement de l'ouvrage. Les droits de Voies navigables de France sur les volumes d'eau non utilisés au 1er novembre sont réputés caducs.

Voies navigables de France s'oblige à faire transiter jusqu'au déversoir du Conquet, à la demande de l'Institution, à des débits constants à 10 % près, par période de 24 heures, les volumes que l'Institution entend conduire de l'Alzeau aux Cammazes, dans la limite de la capacité de la rigole de la Montagne et des besoins de transport d'eau propres à la navigation.

Voies navigables de France s'oblige à faire transiter à la demande de l'Institution, à des débits constants à 10 % près, par période de 24 heures, les volumes que l'Institution entend conduire depuis les Cammazes jusqu'au bassin de Naurouze pour les riverains irrigants dans la limite de la capacité de la rigole de la Plaine et des besoins de transport d'eau propres à la navigation.

Les pertes en transit sont évaluées forfaitairement à 10 % pour le transport d'eau par la rigole de la Montagne entre le barrage et le Conquet et à 20 % pour le transport par la rigole de la Plaine, sauf dans le cas où des mesures de débit viendraient remettre ces pourcentages en cause ou dans des circonstances particulières.

Les pourcentages des pertes ci-dessus pourront être révisés à la baisse à la suite de travaux d'étanchement des rigoles. L'Institution pourra proposer tout ouvrage destiné à améliorer la gestion du transit de l'eau.

L'institution participera aux travaux d'entretien et de grosses réparations des rigoles au prorata des volumes transportés en moyenne annuelle.

A l'aval du barrage de La Galaube, le débit garanti de l'Alzeau est fixé à 70 l/s. Ce débit sera maintenu sur l'Alzeau en aval de la prise de la rigole.

L'institution et Voies navigables de France établissent conjointement, chaque année, une comptabilité des eaux de la retenue de La Galaube (apports et utilisations) et présentent ces comptes aux préfets concernés ainsi qu'à la commission de répartition des eaux prévue à l'article 9 du décret du 9 avril 1959 susvisé.

Art. 6. - Pour financer une partie des frais de construction, d'entretien et d'exploitation des ouvrages ci-dessus, l'Institution est autorisée, dès leur mise en service, à instaurer les participations financières suivantes, sur la base des prix de l'année 1996, des différents utilisateurs de l'eau :

1. Une redevance complémentaire pour sécuriser la ressource destinée à l'alimentation en eau potable des collectivités adhérentes à raison de 7,05 centimes/mètre cube. Cette redevance s'ajoute à la redevance actuellement en vigueur pour l'eau potable.

2. Une redevance complémentaire pour sécuriser la ressource destinée à l'irrigation à raison de 0,8 centimes/mètre cube. Cette redevance s'ajoute à la redevance actuellement perçue sur l'eau d'irrigation.

Ces montants sont révisés chaque année par l'Institution dans la même proportion que la révision générale des prix de l'eau délivrée par l'Institution.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.