JORF n°186 du 10 août 2002

Décret du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature) (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2002, page 13053, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : «... Mme Christine Bergeron,... », lire : « ... Mme Christine Bergeon,... »

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