JORF n°99 du 26 avril 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,

secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.