JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2020, Mme Sabine BEUCHEE, conseillère à la cour d'appel d'Angers, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.


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Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2020, Mme Sabine BEUCHEE, conseillère à la cour d'appel d'Angers, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.