Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselée, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.