JORF n°273 du 24 novembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Dutronc, Mme Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Dutronc, Mme Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.