Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
délégation est donnée à M. Etienne de Certaines, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
1 version