Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur et de M.
Daniel Mathieu, délégation est donnée à M. François Hiller, adjoint au sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.