Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, Yves Riou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M.
Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.