Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est exercée par M. Yvon Bocher, chef de service.
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